J.O. 298 du 23 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

NOR : MTST0773765A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2007, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 15 mai 2007 sur l'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile et du répertoire national des certifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 1 du 14 juin 2007 à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 3 au règlement d'inter-auto-plan (6 annexes) du 14 juin 2007 annexe à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 juillet 2007 et 3 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :

- l'accord du 15 mai 2007 sur l'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile et du répertoire national des certifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 1 du 14 juin 2007 à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 3 au règlement d'inter-auto-plan (6 annexes) du 14 juin 2007 annexe à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants et accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des avenants et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2007/27, 2007/37 et 2007/38, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 .